En tant que conjoint d’un chef d’entreprise, vous travaillez régulièrement au développement de l’activité commerciale, artisanale ou industrielle de la société ? Quelle que soit votre situation conjugale (marié, pacsé ou en union libre), il est essentiel de faire reconnaître votre participation, en choisissant un statut qui déterminera vos droits. Statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié, vous hésitez ? Naolink décrypte pour vous le statut de conjoint collaborateur. Quels sont les critères à remplir (temps de travail, rémunération…) ? Quels sont les avantages d’un tel statut et les obligations associées ? Explications.
Les 3 types de statuts pour le conjoint du chef d’entreprise
Il n’est pas rare que le dirigeant ou la dirigeante d’une entreprise sollicite une aide ponctuelle ou permanente de sa compagne ou son compagnon. Cette situation s’avère même particulièrement fréquente dans les entreprises familiales, au sein desquelles le couple œuvre au bon fonctionnement de la société.
Déclarer un statut pour le conjoint du chef d’entreprise devient réellement obligatoire lorsque celui-ci ou celle-ci participe de manière régulière, effective, à titre professionnel et de façon directe à l’activité. Et cela indépendamment du nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles passées dans l’entreprise. Au moment de l’immatriculation de l’entreprise, le chef d’entreprise est invité à déclarer le statut choisi. Toutefois, il est toujours possible de changer de statut si la situation évolue.
Les droits sociaux et obligations professionnelles du conjoint dépendent directement du statut choisi. Le statut va notamment déterminer la possibilité de déductibilité des rémunérations, l’imposition des sommes perçues, la protection sociale.
Trois statuts juridiques existent :
• Le statut du conjoint collaborateur :
aucune rémunération perçue, concubinage exclu du dispositif
• Le statut du conjoint associé :
obligation de détenir des parts sociales pour le conjoint via un apport en numéraire ou en nature, perception de dividendes possible
• Le statut du conjoint salarié :
rémunération à hauteur du SMIC au minimum, ouvert aux couples pacsés, mariés ou en concubinage
Les conditions à remplir pour devenir conjoint collaborateur
Vous souhaitez opter pour le statut de conjoint collaborateur ? Votre situation doit respecter certains critères relatifs à la nature de votre lien conjugal, au chef d’entreprise, à la forme juridique de l’entreprise et à la rémunération.
Pour prétendre au statut de conjoint collaborateur :
– Le conjoint doit être marié ou pacsé au dirigeant de l’entreprise (impossible pour le concubin)
– Le chef d’entreprise doit exercer son activité en nom propre en tant qu’entrepreneur individuel (EI) ou être le gérant d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d’une SARL (Société à responsabilité limitée) de moins de 20 salariés
– Le conjoint ne doit percevoir aucune rémunération et ne doit pas être associé
– Le conjoint doit effectuer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise (exemple : de la gestion administrative)
Statut de conjoint collaborateur : les avantages
Si le conjoint collaborateur n’est pas autorisé à toucher une rémunération, il existe plusieurs avantages associés à ce statut.
Ainsi, le conjoint collaborateur est affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants (anciennement appelée RSI) et au régime retraite du chef d’entreprise. Au titre de conjoint collaborateur, il ou elle bénéficie de la formation professionnelle continue et d’un droit aux allocations maternité ou paternité.
Comment déclarer le statut ?
La déclaration doit être faite auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). À défaut, le conjoint est considéré comme ayant le statut de salarié (avec les obligations fiscales et sociales attachées).
Comme précisé en introduction, il existe différents types de statuts pour le conjoint. L’équipe Naolink peut vous conseiller pour choisir celui le plus adapté à votre situation. Besoin de l’avis d’un professionnel sur les dispositions légales ou fiscales liées à ce statut ? Contactez-nous et demandez le tarif d’un expert-comptable dédié à votre dossier.