Création SNC
Définition de la SNC
La société (S) en nom (N) collectif (C) est une société de personnes. Contrairement aux sociétés de capitaux, les associés d’une SNC sont responsables solidairement et personnellement des dettes contractées par la société et de tous les engagements pris pour celle-ci. Leur patrimoine personnel entre en jeu puisque leur responsabilité n’est pas limitée au montant de leurs apports. La SNC est une forme juridique peu choisie par les entrepreneurs mais qui demeure obligatoire notamment pour l’exercice en société d’activités telles que le débit de tabac. Les pharmaciens ont le choix : ils peuvent choisir de créer une SNC ou toute autre forme de société. En revanche, celle-ci est interdite aux professions réglementées (avocats, médecins, experts-comptables…). L’objectif de la SNC est de créer une société visant à exploiter une activité commune (souvent familiale).
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Quelles sont les caractéristiques de la SNC ?
La SNC doit être constituée d’au moins deux associés. Aucun maximum n’est fixé, à ce jour, par la loi. Toutefois, la SNC n’est pas le statut le plus judicieux lorsque les associés sont nombreux. Ces-derniers peuvent être des personnes physiques ou morales.
Le capital de la SNC peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie dans les mêmes conditions que pour la SARL ou la SASU. Chaque associé détient des parts à hauteur des apports qu’il a réalisés. La répartition des parts sociales est fixée par les associés dans les statuts de la société.
La gérance peut être détenue par un ou plusieurs associés qui peuvent tout à fait être des tiers. En théorie, tous les associés de la SNC bénéficient du statut de gérant, sauf dispositions statutaires contraires.
Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes contractées par la société. C’est la raison pour laquelle la confiance entre associés est l’un des piliers de la SNC puisque leur responsabilité n’est pas limitée à hauteur de leurs apports. Au contraire, leur patrimoine personnel entre en jeu face aux créanciers de la société. Par ailleurs, les associés d’une SNC se voient attribuer la qualité de commerçant.
Le gérant est responsable :
- Sur le plan civil : actes contraires aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles sont soumises les sociétés, violations des clauses statutaires, commission d’une faute de gestion, exercice de manœuvres frauduleuses visant à dissimuler les sommes dues aux administrations fiscales et sociales
- Sur le plan pénal : omission volontaire de la désignation d’un commissaire aux comptes en cas de dépassement des seuils, absence d’attestation des comptes annuels par un professionnel agréé (AGA ou expert-comptable inscrit auprès de l’Ordre des Experts-Comptables).
Comment créer la SNC ?
Après la création d’une SNC, la prise de décisions est généralement soumise à l’unanimité à moins que les statuts prévoient d’autres règles de majorité.
Le dépôt des comptes annuels n’est obligatoire pour la SNC que dans trois hypothèses :
- Les associés sont des SARL
- Les associés sont des SAS
- Les associés sont des SCS dont le capital est détenu par des SARL ou des SAS
La SNC est, par défaut, soumise à l’impôt sur les revenus (IR). Cela signifie que les associés doivent imputer à leur déclaration d’impôts personnelle les bénéfices qui leur ont été distribués proportionnellement à la part du capital qu’ils détiennent. L’impôt sur les sociétés peut aussi être choisi par les associés, cependant une fois le choix effectué, celui-ci est irrévocable.
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si deux des seuils suivants sont atteints :
- 4 000 000 € de total bilan
- 8 000 000 € de chiffres d’affaires (HT)
- 50 salariés
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Avantages et inconvénients de la création SNC
Il existe différents avantages inhérents au choix de création d’une SNC :
- Discrétion en cas de non-obligation de publication des comptes annuels (comme pour d’autres formes de société)
- En cas d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) et de déficit, le montant des impôts personnels de chaque associé est réduit (contrairement à la SARL qui ne peut exercer le choix de l’IR que durant 5 ans)
Toutefois, la création SNC présente également des inconvénients :
- Solidarité des dettes : les associés peuvent se retourner les uns contre les autres
- Responsabilité indéfinie : très dangereux puisque les biens personnels de chaque associé sont mis à disposition des créanciers (en cas de mariage, le régime de la séparation des biens est à privilégier pour protéger la (ou le) conjoint(e))
- La cession de part(s) est possible uniquement à l’unanimité des associés, sauf clause(s) contraire(s)
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