Respecter la procédure de licenciement

28/12/2018

Pour éviter que la rupture du contrat de travail ne soit source d’ennuis, il est important de connaître la procédure de licenciement. Avec Naolink, assurez-vous les conseils d’un expert‑comptable pluridisciplinaire pour aborder cette procédure.

 

Licencier exige une cause réelle et sérieuse ou une faute

Licencier un salarié exige d’être motivé par une cause réelle et sérieuse (CRS). Pour cela elle doit répondre à 3 critères :

- Exister réellement

- Être précise et vérifiable

- Pouvoir justifier la rupture du contrat de travail

S’il n’y a aucune cause réelle et sérieuse, l’employeur se verra sanctionné pour licenciement injustifié.

 

Quelle est la procédure pour l’employeur ?

L’entreprise qui souhaite licencier doit en premier lieu convoquer le salarié à un entretien préalable, par une lettre contenant un certain nombre d’informations (motifs, date et heure de l’entretien, etc.).

L’entretien préalable permet à l’employeur de présenter les motifs du licenciement au salarié et écouter ses explications. Cet entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation.

Au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien, le salarié peut recevoir une lettre recommandée de licenciement. Celle-ci indique le motif du renvoi, est signée par l’employeur et rappelle les droits et obligations de chacun.

Une fois la décision prise, un préavis est fixé selon l’ancienneté du salarié et peut aller jusqu’à 3 mois.

Enfin, à la fin du contrat, le salarié recevra son dernier salaire ainsi qu'éventuellement d’autres sommes comme l’indemnité de licenciement et les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.

 

Source :   Procédure de licenciement pour motif personnel, Service-public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839

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