Récupérer la TVA étrangère : quelle est la procédure ?

21/12/2018

Vous êtes établi et assujetti à la TVA en France et vous avez payé la TVA dans un autre pays membre de l’Union Européenne ? Sachez que vous pouvez demander à récupérer cette TVA intracommunautaire, sous certaines conditions.

 

Quelles sont les conditions du remboursement de la TVA ?

Pour demander la récupération de la TVA, il faut respecter certains critères comme : 

- Être déjà assujetti à la TVA

- Ne pas être établi dans le pays auquel vous demandez le remboursement

- La dépense doit être nécessaire à votre activité et justifiable par des factures

- La dépense doit être grevée de TVA déductible dans le pays où la TVA a été payée 

Par exemple, si un transporteur immatriculé en France livre à l’étranger, il va devoir payer des frais (péage, carburant, etc.) dans un autre État membre de l’UE. S’il n’est pas immatriculé dans le pays livré, il peut demander à récupérer la TVA payée.

 

Comment demander à récupérer la TVA étrangère ?

La demande de récupération se fait de façon dématérialisée, sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. Vous aurez alors à remplir un formulaire électronique, automatiquement paramétré selon le pays concerné.

 

Pour vous accompagner dans votre démarche de remboursement, n’hésitez pas à faire confiance à un expert‑comptable en ligne comme Naolink.

 

Sources :  

Je demande un remboursement de TVA dans un État membre de l'U.E. [Impots.gouv.fr] https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-conditions-generales

Remboursement de la TVA [Europa, site web officiel de l’Union Européenne] https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/vat-refunds/index_fr.htm

Récupérer la TVA étrangère : quelle est la procédure ?