Qu’est-ce que la facturation électronique ?

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La facturation électronique est une facturation dématérialisée émise en ligne et transmise via internet. Mais, c’est avant tout un document comptable, commercial mais également légal et fiscal. C’est pourquoi, quand les entreprises l’utilise elles doivent apporter un grand soin au respect des réglementations en vigueur.

 

Vers la systématisation des factures électroniques

La dématérialisation fiscale des factures induit donc la disparition totale de la facture papier puisque le document électronique est considéré comme l’original. Alors, l’authenticité de l’origine et l’intégrité doivent être bien évidemment garanties.

Le projet de loi de finances de 2020 prévoit de systématiser l’utilisation de factures électroniques, dans les transactions entre professionnels.

L’idée étant d’adopter une dématérialisation systématique dès 2024 et 2025 au plus tard.

 

Facturation électronique : quels sont les avantages ?

En effet, la facturation électronique présente bien des avantages :

  • Au niveau de la trésorerie des entreprises (diminution de la charge associée au traitement et au suivi des factures),
  • De la productivité (diminution des délais de traitement par facture),
  • Du temps (diminution du délai de transmission),
  • De la sécurité (grâce à la fonctionnalité d’archivage, à l’architecture des systèmes d’informations déployés au suivi normé de la facture),
  • De la transparence (exemplarité, image et notoriété),
  • De la protection de l’environnement (diminution de l’empreinte carbone).

La facturation électronique est donc en passe de devenir obligatoire et tous les avantages pré-cités n’échappent pas aux professionnels et rares seraient les entreprises qui percevraient cette décision comme une contrainte, puisqu’à partir du 1er juillet 2024, toute entreprise devra recevoir les factures électroniques.
Elles constitueront alors l’original fiscal et devront être archivées comme preuve. Par conséquent, même si un exemple de papier est imprimé, il n’aura aucune valeur fiscale en cas de contrôle.

 

Une obligation pour les entreprises à partir de 2024

L’obligation pour les entreprises d’émettre la totalité des factures électroniques débutera entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2025 selon la taille des entreprises, et au plus tard au 1er janvier 2025 pour les PME (Petites ou Moyennes Entreprises) et les TPE (Très Petites Entreprises). En 2024, l’obligation portera auprès des ETI (entreprise de taille intermédiaire).

L’objectif du Gouvernement étant de lutter contre la fraude à la TVA.

L’article 222 de la loi Macron en 2015 tendait déjà à encourager l’utilisation de la facturation électronique. Cet article annonçait déjà que la dématérialisation se ferait progressivement en fonction de la taille des entreprises concernées.

Pour qu’une facture électronique soit valide, elle doit être impérativement créée, transportée, reçue et archivée sous forme électronique. C’est pourquoi, l’utilisation de la facturation électronique implique d’utiliser un système qui garantit l’authenticité de la facture ainsi que sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. Ces trois principes peuvent l’être grâce à la signature électronique fondée sur un certificat électronique qualifié, sous la forme d’un message structuré selon une norme sécurisée entre les parties. Il permet donc une lecture par ordinateur et peut être traité de manière univoque pour l’échange de données informatisées, répondant aux normes prévues par le Code Général des Impôts, ainsi que par la mise en place d’un, voire plusieurs contrôles documentés et permanents établissant alors une piste d’audit fiable entre la facture et la livraison des biens ou des services qui en sont le fondement.

Pour conclure, on peut affirmer que la facturation électronique pourra garantir une meilleure circulation des données. Elle évitera les erreurs humaines et la perte de documents puisque les factures électroniques seront plus simples à archiver.

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