Quelles sont les missions juridiques d’un expert comptable ?

04/05/2020

L’expert comptable a pour rôle de tenir la comptabilité d’une entreprise. Toutefois, des missions juridiques peuvent lui être demandées par ses clients : il s’agit alors de prestations complémentaires à son activité principale. Alors, quelles sont ces missions ?

 

Missions juridiques : un expert-comptable doit être mandaté par ses clients

L’article 22 de l’ordonnance n°45-2138 datant du 19 septembre 1945 indiquait dans quelles conditions un expert comptable pouvait exercer une ou des missions juridiques pour une entreprise. Elles n’étaient autorisées que si le professionnel assurait une mission comptable permanente ou si les missions juridiques étaient en lien direct avec sa mission première qui est la comptabilité.

Dès lors, il était impératif pour les deux parties de rédiger une lettre de mission complémentaire indiquant les missions juridiques à effectuer. Celle-ci devait déterminer de façon précise ce que seraient les missions de l’expert comptable ainsi que ses honoraires. Elle spécifiait également les activités juridiques interdites à l’expert comptable.

L’article 59 de la loi n°71-1130 datant du 31 décembre 1971 précisait que les personnes exerçant une activité professionnelle comme l’expertise comptable peuvent néanmoins donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qui constitue l’accessoire direct de la prestation fournie.

 

Une évolution avec la loi Macron du 6 août 2015

L’évolution de toutes ces lois et notamment de la loi Macron du 6 août 2015 - officiellement appelée « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » - modifie le périmètre des missions de l’expert comptable, et supprime l’obligation d’effectuer une mission comptable nécessaire pour proposer des missions juridiques. Désormais il est possible de les effectuer s’il n’y a qu’une mission d’accompagnement déclaratif ou administratif de caractère permanent ou habituel.

L’expert comptable ne peut assister et conseiller au niveau juridique qu’en fonction des besoins de l’entreprise, car les actions qui seront prises auront des répercussions d’un point de vue juridique. Il faut donc que l’expert comptable soit capable d’apporter des solutions adaptées.

Il peut donc intervenir dans les domaines juridiques suivants :

  • Rédaction d’actes sous seing privé pour des entreprises sans l’existence d’une mission comptable auprès du client.
  • Tenue du secrétariat juridique annuel.
  • Conseils pour choisir le statut d’une société que l’on veut créer.
  • Rédaction des statuts d’une nouvelle société et dépôt au greffe ainsi qu’à la Chambre de commerce et de l’industrie ou à la Chambre de Métiers.
  • Changement des statuts d’une entreprise.
  • Rédaction des baux commerciaux.
  • Assistance pour les formalités légales auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).
  • Cession de titres de société.
  • Conseils à caractère fiscal.
  • Augmentation de capital.
  • Changement de dénomination sociale.
  • Dépôt légal des rapports et des comptes.
  • Rédaction des procès-verbaux des conseils d’administration et convocation à ces conseils ainsi que la rédaction des contrats de travail des salariés de l’entreprise, des bulletins de paie des salariés, etc.

En résumé, il faut rappeler que toutes ces missions ne doivent pas constituer l’activité principale du cabinet, celle-ci devant être l’expertise comptable. Mais il n’est plus nécessaire d’avoir une mission comptable pour pouvoir exercer toutes ces tâches. À l’avenir, cela devrait permettre aux entreprises d’avoir accès à des conseils plus complets de la part d’un même interlocuteur.

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