Pourquoi créer une SASU ?

15/04/2019

La SASU a le vent en poupe ! Ce statut séduit de plus en plus d’entrepreneurs grâce à sa grande souplesse. La possibilité d’échapper à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) et de ne pas payer de cotisations sociales minimales dans certains cas explique l’attrait pour cette forme juridique.

 

Définition de la SASU 

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS avec un seul associé pouvant être une personne physique ou une personne morale. Elle est gérée par un président qui peut recevoir une rémunération pendant son mandat social. Le montant du capital apporté est libre : il peut se présenter sous forme d'apports en numéraire ou en nature. Le montant minimum est fixé à 1€. L’associé unique limite sa responsabilité au montant de ses apports : le patrimoine personnel ainsi que les biens personnels du président d’une SASU (ou d’une SAS) sont protégés des risques de l’exploitation. 

 

La fiscalité d’une SASU 

Une SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, il est toutefois possible d’être imposé sur le revenu sous certaines conditions et sur une période de 5 ans au maximum.

A L’IS (l’impôt sur les sociétés) c’est la société qui supporte les impôts et non pas l’associé unique. Les bénéfices sont donc imposés au nom de la société au taux normal de l’IS, avec éventuellement l’application d’un taux réduit de 15% sur une partie plafonnée. (Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15% est plafonné à 38 120 euros par exercice comptable de 12 mois, ce plafonnement est proratisé si l’exercice ne dure pas 12 mois).

A l’IR (l’impôt sur les revenus) les bénéfices sont directement imposés à l’associé unique. Afin de pouvoir bénéficier de cette option, il faut : 

  • Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
  • Ne pas être coté en bourse
  • Avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option
  • Employer moins de 50 salariés
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 euros
  • Avoir un associé unique personne physique qui occupe des fonctions de direction (président ou directeur général par exemple)

Si vous optez pour cette option, nous vous recommandons d’adhérer à un centre de gestion agrée afin d’éviter la majoration de 25% sur le bénéfice imposable.

 

La rémunération du président 

En tant que président vous pouvez choisir soit, de vous verser un salaire ou soit, de vous rémunérer par le biais des dividendes si vous êtes l’associé unique : 

 

Le versement d’un salaire 

En tant que président de votre SASU vous pouvez percevoir une rémunération, laquelle doit être décidée dans une convention réglementée.

Vous ne serez pas affilié à la sécurité sociale des indépendants mais vous devrez cotiser au régime général de la sécurité sociale ce qui vous permettra de bénéficier de la même protection qu’un salarié (hormis l’assurance chômage). Votre rémunération sera imposable dans la catégorie traitement et salaire, il vous sera nécessaire d’établir des bulletins de paie et de déclarer vos charges sociales.

 

Le choix des dividendes 

Etant actionnaire unique de votre SASU, vous pouvez décider de vous verser des dividendes en fin d’année.

Le bénéfice d’un exercice ne peut être distribué (ou perçu) sous la forme de dividendes que si en tant qu’associé unique vous l’avez approuvé, dans le respect de la procédure prévue à cet effet dans les statuts.

Par conséquent, vous ne pouvez vous verser des dividendes qu’après la clôture de votre exercice, une fois que votre expert-comptable a établi le bilan de votre société et que la procédure d’approbation des comptes a été effectuée.

Les dividendes de SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, mais ils sont assujettis aux prélèvements fiscaux. Depuis le 1er janvier 2018, le mécanisme de la Flat Tax a été instauré, on parle également de prélèvement forfaitaire unique (PFU). Désormais, le président d’une SASU qui perçoit des dividendes est taxé à un taux unique de 30% qui correspond à 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. 

Si vous bénéficiez d'aucune rémunération, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations ARE et disposer de l’Acre. Les dividendes n’ont aucune incidence sur ces allocations (ce n’est pas le cas de l’Entreprise individuelle ou de l’EURL) 

 

Les avantages de la SASU 

La SASU présente des avantages non négligeables : 

  • Responsabilité limitée au montant des apports
  • Statut Social protecteur pour le dirigeant 
  • Possibilité d’opter pour le maintien des ARE
  • Possibilité de choisir temporairement votre régime fiscal 
  • Fiscalité avantageuse (grâce à la distribution de dividendes possible et la Flat Tax au taux de 30%)

Depuis quelques années ce statut rencontre un franc succès dû à sa flexibilité de fonctionnement. De plus, il s’avère être la structure juridique privilégiée des projets à fort potentiel de croissance. Si vous souhaitez nous confier la constitution de votre SASU et/ou le suivi d’expertise comptable rendez-vous sur naolink.fr et cliquez sur faire mon devis.

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