Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous vous demandez que faire en cas de perte de la moitié du capital social ? Quelles sont les procédures en cas de perte de la moitié du capital social ? Comment faire pour remédier à cette perte ? Votre expert comptable en ligne Naolink vous éclaire sur les procédures à suivre en cas de perte de la moitié du capital social.
Qu’est-ce que le capital social ?
Le capital social se définit comme étant l’ensemble des apports en nature et numéraire réalisés par des personnes de droit privé (personnes physiques) et des personnes morales auxquelles seront remis des droits sociaux sur cette entreprise (appelés « titres » pour les sociétés de personnes et « actions » pour des sociétés de capitaux).
Que signifie la perte de la moitié du capital social ?
La notion de perte est utilisée lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
Les capitaux propres peuvent être calculés grâce à la formule suivante : capital social + réserves (légales, facultatives, statutaires) + report à nouveau créditeur + provisions réglementées + subventions d’investissement + bénéfice de l’exercice – perte de l’exercice.
Quelle est la procédure générale à suivre ?
Le dirigeant doit convoquer une AGE (assemblée générale extraordinaire) aux conditions de quorum et de majorité spécifique pour chaque société dans les 4 mois suivant L’AGO (assemblée générale ordinaire) d’approbation des comptes liée à la perte, afin de proposer aux actionnaires ou associés soit la dissolution soit la continuation de l’activité de la société. Deux hypothèses peuvent alors se présenter :
- Les associés ou actionnaires décident de dissoudre la société : il y aura une dissolution suivie d’une liquidation puis le partage des capitaux propres.
- Les associés décident de poursuivre l’activité : dans cette hypothèse, ils auront un délai maximum de 2 ans à compter de l’année durant laquelle les pertes ont été constatées pour reconstituer les 50% des capitaux propres perdus.
Quelle est la procédure spécifique à suivre ?
Il convient dans un premier temps de publier le procès-verbal de l’AGE ayant constaté la perte de la moitié du capital social et d’en faire une publicité dans un journal d’annonce légale. Cela entraînera une inscription sur le K bis de la société.
En cas de reconstitution des capitaux propres dans les deux ans, ceci doit être constaté en assemblée générale et communiqué au greffe du tribunal de commerce, afin de retirer la mention précitée sur le K Bis. Ici les sociétés ne sont pas tenues d’en faire une publicité dans un journal d’annonce légale.
Si les capitaux propres ne sont pas reconstitués dans les deux ans, tout tiers ayant un intérêt peut demander la dissolution de la société.
Comment faire pour remédier à la perte du capital social ?
4 possibilités s’offrent aux actionnaires ou associés, à savoir :
- La réduction du capital puis augmentation : « Coup d’accordéon » ;
- Une augmentation de capital par incorporation des réserves ou incorporation des primes d’émissions ;
- Une augmentation de capital en nature, numéraire ou incorporation du Compte Courant d’associé ;
- La réalisation des bénéfices obligatoirement dans ce laps de 2 années.
La gestion de la perte de la moitié du capital social pour une société n’est pas toujours évidente. Naolink, expert comptable en ligne, vous accompagne sereinement dans toutes les spécificités liées à cet événement. Si vous souhaitez être contacté par notre équipe, n’hésitez pas à réaliser un devis en ligne et sans engagement.