Les conditions du congé pour création d'entreprise

27/08/2018

Comment créer une entreprise en minimisant les risques ?

Créer une entreprise fait peur et beaucoup de personnes renoncent ou repoussent le projet. Pour vous aider, saviez-vous qu'il existe un congé pour création d'entreprise ? Un salarié qui opte pour le congé pour création d'entreprise bénéficie d'une période de congé pendant laquelle il peut mettre en place sa nouvelle activité. La particularité du congé pour création d'entreprise est que le salarié peut, si son activité ne décolle pas, reprendre ses fonctions ou des fonctions similaires au sein de son entreprise.

 

Qui y a droit ?

Tous les salariés du privé et du public peuvent prétendre à ce congé, il suffira alors de justifier de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise. Ce congé peut être envisagé autant pour une création d’entreprise que dans le cadre de la reprise d’une activité industrielle, commerciale, artisanale.

 

Quelle durée pour ce congé ?

Parce que la création d'une entreprise peut prendre du temps, le congé pour création d'entreprise s'étend sur un an et peut être renouvelé une fois.

 

Obtenir l'accord de l'employeur

Le salarié doit faire une demande officielle à son employeur au moins 2 mois avant son départ ou le renouvellement de son absence. L'employeur peut décider de refuser ou même de reporter le congé pour création d'entreprise selon des modalités qui varient selon la taille de l'entreprise. Si l'employeur ne donne pas de réponse sous un mois, le congé pour création d'entreprise est considéré comme accepté.

 

Refus du congé pour création d'entreprise

L'entreprise peut refuser la demande de congé pour création d'entreprise si le salarié ne remplit pas les conditions requises ou si ce congé nuit à la bonne marche de l'entreprise. Si tel est le cas, l’entreprise, en fonction de sa taille, doit justifier sa décision. L'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel doit alors être recueilli et le refus doit être motivé. Dans tous les cas, si vous voulez gagner du temps dans la préparation de votre projet, il ne faut pas négliger la préparation de votre prévisionnel d’activité. Il vous faudra disposer de données fiables pour évaluer la faisabilité de votre projet, des données aussi très utiles pour convaincre un banquier notamment.

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