Le prélèvement à la source pour les indépendants

25/10/2018

Vous êtes indépendant (commerçant, artisan, profession libérale) et vous vous questionnez sur le prélèvement à la source ? Comment s'effectuera le calcul de votre taux de prélèvement alors que vos revenus sont susceptibles de varier ? Un ajustement du taux en cours d'année est-il possible ? 

 

Rappel de l'objectif du prélèvement à la source

A ce jour, l'impôt sur le revenu (IR) est en principe payé l'année N+1, suivant l'année N de perception des revenus. Le prélèvement à la source va permettre d'éviter les décalages de paiement d'impôt entre le moment où les revenus sont perçus et le prélèvement de l'impôt. C'est ce qui le différencie de la mensualisation qui ne s'adapte pas au revenu perçu en temps réel. 

 

Comment s'effectue le calcul du prélèvement à la source pour les indépendants ?

Pour les revenus des indépendants (commerçants, artisans, professions libérale), la dernière déclaration de revenus fera l'objet d'un système d'acomptes calculé par l'administration fiscale et prélevé mensuellement ou trimestriellement. Pour les travailleurs indépendants, l'ajustement de l'impôt en fonction de l'évolution des revenus est plus restreint. Pour les salariés comme pour les indépendants, aucun changement n'aura lieu par rapport à votre situation actuelle. En effet, si vous êtes actuellement non imposable, il est fort probable qu'aucun versement ne vous sera réclamé.

 

Quels sont les revenus pris en compte ?

Dans le calcul du prélèvement à la source, voici les revenus pris en compte :

  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Les bénéfices non commerciaux (BNC)
  • Les rémunérations des gérants de sociétés

Sur la base des revenus de 2017 déclarés au printemps 2018, l'administration fiscale calculera le montant des acomptes prélevés à compter du 1er janvier 2019. Lorsque l'administration fiscale aura eu connaissance des revenus 2018 (déclarés au plus tard en mai 2019), le montant des acomptes sera actualisé en septembre 2019.

 

La régularisation des acomptes sera-t-elle possible en cours d'année ?

En cas de changement de situation conduisant à des variations significatives de vos revenus, il vous sera possible de demander sur le site impots.gouv.fr, une actualisation du montant des acomptes en cours d'année. L'arrêt des prélèvements pourra également être sollicité en cas de cessation d'activité professionnelle. Le prélèvement à la source de l'impôt s'étalera désormais sur 12 mois et non plus sur 10 mois comme cela était le cas pour ceux qui avaient opté pour la mensualisation.

 

Que se passe-t-il en cas de création d'entreprise ?

Si vous êtes indépendants, 2 solutions s'offrent à vous :

1. soit vous versez des acomptes dès la première année de création dont le montant sera estimé en fonction de vos bénéfices afin de vous éviter une régularisation conséquente l'année suivante.

2. soit vous attendez l'année suivante pour effectuer le paiement de l'impôt dû sur vos revenus d'indépendant, au risque d'une régularisation élevée.

 

Vous vous interrogez sur votre situation personnelle et vous souhaitez en savoir plus sur le prélèvement à la source ? Nos experts-comptables sont à votre écoute pour vous conseiller et vous renseigner dans vos démarches.

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