Vous avez entamé votre activité sous une forme juridique et vous souhaiteriez la changer ? Pour de nombreux entrepreneurs, la forme de la société choisie à la création de l’entreprise n’est plus en phase avec l’évolution, le chiffre d’affaires ou la croissance. Mais peut-on effectuer un changement de forme juridique d’une entreprise ? Comment s’y prendre pour cette transformation ? Quelles sont les conséquences pour l’entreprise et la société ? Naolink, expert-comptable en ligne vous dit tout ce qu’il faut savoir sur le changement de statut juridique.
Faire la différence entre société et entreprise
Les termes « entreprise » et « société » comportent des différences significatives. Derrière « entreprise » se cachent les sociétés et l’entreprise individuelle. L’EI (entreprise individuelle) correspond à l’exercice, par un entrepreneur, de son activité en nom propre. On parle alors d’entreprise individuelle ou d’entrepreneur individuel. La société, quant à elle, est une entité, autonome de son créateur, dite personne morale qui peut prendre différentes formes : SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) pour ceux qui se lancent seuls ou bien SARL (société à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiées) ou SCI (société civile immobilière) lorsque l’on s’associe à plusieurs.
Changement de la forme juridique de votre entreprise : Comment faire ?
Le changement de forme juridique d’une entreprise individuelle
Le changement de la forme juridique d’une entreprise individuelle n’est pas rare et même une obligation dans certains cas. Lorsque le chiffre d’affaires s’envole ou que l’envie de s’associer pointe le bout de son nez, il faudra donc opérer ce changement de forme juridique pour passer sous le statut de société, que ce soit SARL ou SAS ou bien leurs variantes unipersonnelles EURL et SASU.
Lorsque l’entreprise est une entreprise individuelle, il conviendra :
- De procéder à la création d’une nouvelle société
- De transférer le fonds de commerce, le cas échéant
- De clôturer les comptes de l’entreprise individuelle
Le changement de forme juridique d’une société
Le changement de forme juridique d’une société s’effectue, quant à lui, par la transformation de la société existante. Les formalités administratives sont plus lourdes et doivent respecter des démarches qui vont varier selon le statut initial. Au préalable et avant la transformation, la décision de ce changement doit être actée par l’Assemblée Générale des associés selon les règles de majorité prévues dans les statuts. La nomination d’un commissaire à la transformation peut être nécessaire. En résumé, la décision du changement de la forme juridique peut être actée :
- En Assemblée Générale des associés pour les SARL, les SAS et les SA
- Par l’associé unique pour les EURL et SASU
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Les formalités liées au changement de forme juridique d’une société
Cette modification de la forme sociétale doit apparaitre au public par le biais d’un avis dans un journal d’annonces légales qui comportera :
- Les éléments d’identification de la société initiale et nouvelle ainsi que leur forme juridique
- La date de la décision de transformation de la société
- Les modifications opérées
Dans le cas d’un changement de forme juridique, une inscription au RCS, dans le mois de la décision, est obligatoire. À cette fin, des formalités doivent être effectuées sur le site Internet du Guichet Entreprises, lesquelles comprennent notamment l’envoi d’une copie du procès-verbal d’assemblée générale, l’avis de publication dans un journal d’annonces légales ainsi que les statuts mis à jour. Le Guichet Entreprises transmettra votre dossier au Centre de Formalités des entreprises (CFE) qui l’enverra ensuite au greffe du Tribunal de commerce compétent ou à l’URSSAF.
En outre, il est nécessaire d’enregistrer le procès-verbal d’assemblée générale auprès du Service de l’Enregistrement des Impôts dont dépend le siège social de la société, dans un délai d’un mois à compter de la date de ce procès-verbal.
Comme vous pouvez le constater, la modification de la forme juridique d’une entreprise est possible, mais pas forcément simple. De plus, ce changement peut impliquer une révision de l’imposition de l’entreprise ainsi que le choix du régime fiscal à privilégier. Pour être sûr de ne pas commettre d’erreur, confier son projet à des professionnels reste le moyen le plus fiable. Les experts-comptables Naolink vous accompagnent afin de prendre une décision éclairée. Contactez-nous pour un devis comptable en ligne.