L’ACRE : L’aide à la création d’entreprise désormais accessible à tous les créateurs

11/03/2019

L’aide à la création d’entreprise était auparavant réservée aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise. Depuis le 1er janvier 2019 elle est désormais accessible à tous les créateurs. L’ACCRE est devenue l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), cette aide permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération de leurs charges sociales pendant un an. Les démarches ont été simplifiées :  vous avez créé votre entreprise après le 1er janvier 2019 et vous remplissez les conditions ? Vous n’aurez rien à faire, l’ACRE s'applique automatiquement ! Faisons le point sur les conditions à remplir et les avantages de cette aide.

 

L’ACRE, qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible, vous devez : 

  • Créer ou reprendre une entreprise, quel que soit votre secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle (E.I)  ou de société (les associations, GIE et groupements d'employeurs sont exclus). 
  • Dans le cadre d’une création ou d’une reprise de société (SARL/SAS), pour être éligible vous devez impérativement en avoir le contrôle effectif c’est-à-dire :  
    • Soit détenir plus de 50 % du capital avec au moins 35 % à titre personnel (seul ou en famille*)
    • Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital avec au moins 25 % à titre personnel (seul ou en famille*) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.  Les associés égalitaires ou minoritaires ne pourront donc pas bénéficier de l’ACRE.

(*famille : conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants ou descendants)

  • Ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE durant les 3 dernières années (à compter de la date de la dernière notification d’attribution).

 

Quels sont les avantages de l’ACRE ?

 

Exonération de charges sociales

Pendant un an vous bénéficiez d’exonération de charges sociales totale, partielle ou nulle en fonction du montant de vos revenus par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (40.524€ en 2019) :

  • L'exonération sera totale si les revenus sont inférieurs à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 30.393€ 
  • L’exonération sera dégressive si les revenus sont compris entre 75% du PASS et le PASS, soit entre 30.393€ et 40.524€
  • L’exonération sera nulle si les revenus sont supérieurs au PASS, soit 40.524€.
  • L’exonération ne s’applique pas, notamment pour la CSG (contribution sociale généralisée) – CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)

A noter que les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier, sous conditions, d’un prolongement de l’aide pendant 24 mois.

Aide financière Pôle emploi pour les chômeurs indemnisés

Vous êtes chômeur indemnisé créateur ou repreneur d’entreprise ?  Le dispositif ACRE vous ouvre le droit à une aide financière : l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise). 

Pour l’obtenir, vous devez déclarer votre projet de reprise ou de création à pôle emploi et remplir une demande auprès d’eux.

Vous pouvez choisir entre deux aides différentes : le versement en capital ou le maintien de l’ARE (aide au retour à l’emploi).

Le Versement en Capital

Vous pouvez demander à recevoir vos allocations chômage sous forme de capital. Le montant sera égal à 45% du montant de vos droits à l’ARE restant à verser lors de votre début d’activité. Une déduction de 3% sera appliquée sur le montant du capital (pour le financement des retraites complémentaires).

Le versement de l’ARCE s'effectue en 2 fois :

  • Un 1er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l’ARCE. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
  • Un second versement est effectué 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.

Le Maintien de vos ARE (Autrefois appelé Allocations Chômage) 

En principe, lorsque vous avez une nouvelle activité, vous n’êtes plus chômeur. Pôle Emploi vous permet toutefois de continuer à percevoir vos allocations, même si vous êtes devenu chef d’entreprise, vous pouvez opter pour le maintien partiel de vos ARE, dans la limite de vos droits restants. Vous percevrez chaque mois votre indemnité, minorée de 70 % des revenus issus de votre activité, à condition que la somme de l’indemnité et du nouveau revenu soit inférieure au salaire brut de référence.

Exemple : Si chaque mois vous percevez 1 500 € d’allocations chômage et que l’activité de votre entreprise vous permet de bénéficier 700 € de revenus, Pôle Emploi vous versera la somme de 1 500 € – 70 % * 700 soit 1 010 € d’allocations chômage.

Votre revenu mensuel sera de 1 710 €

Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise et vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement pour la création de votre entreprise ? Cliquez sur faire mon devis

 

Actualité rédigée par Mariella SIATOTHRO, Consultante Naolink

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