La facture est-elle un document obligatoire entre professionnels ?

25/03/2019

Vous vendez des biens, des marchandises ou des prestations services auprès de professionnels alors vous avez l’obligation d’émettre une facture pour votre client. Pourquoi cette obligation ? Naolink, votre expert-comptable en ligne vous explique : 

 

Obligation d’établir une facture : pourquoi ?

L’émission d’une facture est obligatoire lors de toute vente de marchandises ou de prestation de services entre professionnels mais aussi lors de ventes par correspondance avec un particulier. Cette facturation a 4 fonctions principales :

  • Elle sert de preuve juridique quant à la prestation réalisée ou la marchandise vendue et ouvre, pour le fournisseur, un droit de créance
  • Commercialement, elle détaille les prestations effectuées et marchandises cédées entre le fournisseur et son client ainsi que le montant de la transaction
  • C’est un justificatif comptable, essentiel à l’établissement des comptes annuels 
  • Fiscalement, la facture vous permet d’exercer vos droits sur la TVA (déduction et collecte) ainsi que de calculer et de contrôler l’impôt

 

Quelle forme doit prendre une facture ?

Pour être légalement considéré comme une facture, le document émis doit

  • Comporter des mentions obligatoires
  • Être rédigée en français
  • Être éditée en deux exemplaire, l’original devant être conservé, pendant 10 ans, par le client et la copie par le fournisseur 

De plus, elle doit être remise dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. Mais un délai de 15 jours peut être admis pour des raisons de gestion de l’entreprise.

Le non-respect de cette obligation de facturation entre professionnels peut entraîner une sanction pénale (amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €) et un redressement fiscal.

La facture joue donc un rôle important sur différents plans, d’où son caractère obligatoire. C’est pourquoi Naolink met à disposition de ses clients qui facturent auprès d’autres professionnels, un module leur permettant d’éditer et d’envoyer leur facture et de suivre les règlements.

 

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Actualité rédigée par Ronan FABRY, assistant comptable Naolink

La facture est-elle un document obligatoire entre professionnels ?