En France, les entreprises sont soumises à une taxe sur leurs bénéfices qu’on appelle l’impôt sur les sociétés ou l’IS. Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés ? Quelles entreprises sont soumises à l’IS. Quels sont les taux applicables de l’IS ? Naolink, votre expert-comptable en ligne, vous aide à tout comprendre sur la comptabilité de l’impôt sur les sociétés.
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?
L’impôt sur les sociétés, aussi appelé impôt sur les bénéfices, est une taxe appliquée sur le résultat annuel de toutes les entreprises qui exercent leur activité commerciale sur le territoire français. L’IS se divise en deux modes d’imposition, l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle, qui s’appliquent en fonction de la raison sociale de l’entreprise. L’imposition obligatoire concerne :
- Les SA (société anonyme)
- Les SARL (société à responsabilité limitée)
- Les SAS (société par actions simplifiée)
- Les SCA (Société en commandite par actions)
- Les sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle
Toutes ces entreprises doivent obligatoirement payer l’impôt sur les sociétés, sauf si elles choisissent d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. À noter que cela n’est possible que sous certaines conditions liées à leur chiffre d’affaires, à leur nombre de salariés, à la distribution de leurs parts sociales…
De son côté, l’imposition optionnelle concerne les entreprises soumises au régime des sociétés de personnes (EURL, EIRL, SNC, SCP…). Ces sociétés sont donc soumises à l’impôt sur le revenu par défaut, mais peuvent tout à fait choisir le régime de l’IS.
Cas particulier : les SCI dont les recettes commerciales ne dépassent pas 10 % des recettes totales ne sont pas soumises à l’IS.
IS : quel taux d’imposition ?
En France, depuis le 1er janvier 2022, le taux d’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
À noter qu’une baisse du taux d’imposition sur les sociétés à 15 % est possible pour les PME :
- Qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros sur l’année
- Dont le capital est intégralement reversé et détenu à 75 % par des personnes physiques ou à des sociétés
Quoi qu’il en soit, ce taux à 15 % n’est applicable que sur 42 500 € du résultat fiscal de l’entreprise. Au-delà de 42 500 € de résultat fiscal, c’est le taux normal qui s’applique (25 %).
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Comment déclarer et payer son impôt sur les sociétés ?
Les entreprises doivent déclarer leur résultat de façon dématérialisée par l’intermédiaire d’un partenaire certifié EDI (échange de données informatisées) ou via leur compte professionnel impôts.gouv.fr au moment de la clôture de leur exercice comptable, à savoir :
- Deux jours ouvrés après le 1ermai de l’année N, si l’exercice s’achève au 31 décembre de l’année N – 1. Un délai de 15 jours supplémentaire est accordé par l’administration fiscale en cas de télétransmission.
- Dans les trois mois qui suivent la clôture de leur exercice, s’il s’achève entre janvier et novembre. Un délai de 15 jours supplémentaire est accordé par l’administration fiscale en cas de télétransmission.
- Dans les 60 jours qui suivent une cessation d’activité
Lorsque le montant de l’IS est supérieur à 3 000 €, l’entreprise doit verser quatre acomptes dans l’année à la DGFIP via le relevé d’acompte n°2571. Les acomptes sont versés le 15/03, le 15/06, le 15/09 et le 15/12.
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