Franchise en base de tva : quelles sont les entreprises concernées ?

franchise en base TVA

Saviez-vous que votre entreprise peut potentiellement être exonérée de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) ? En effet, si la société relève de la franchise en base de tva, elle peut être dispensée de collecter cette taxe et donc de la reverser à l’Etat. Cette option allège de manière significative les obligations fiscales des petites entreprises. Quels sont les critères d’éligibilité à la franchise de tva ? Naolink vous aide à comprendre les différents régimes d’application de la tva.

 

Franchise de TVA : Comment cela fonctionne ?

En matière de déclaration et de paiement de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) par les entreprises, les règles varient en fonction du statut de l’entreprise et de son chiffre d’affaires annuel, prévisionnel ou effectif. Au moment de la création de l’entreprise, le régime d’imposition choisi doit être précisé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

La loi fiscale établit trois régimes déclaratifs de la tva :

  • Le régime réel simplifié
  • Le régime réel normal
  • La franchise en base

Par défaut, le principe général consiste à suivre le régime d’imposition des bénéfices. Toutefois, il est possible d’opter pour un régime spécifique plus adapté à la taille et aux résultats de l’entreprise comme la franchise de TVA, aussi appelée « franchise en base ». Cette option offre la possibilité aux entreprises qui le souhaitent, de s’affranchir du paiement et de la déclaration de la TVA. En pratique, ces structures n’ont pas l’obligation de collecter la TVA sur les ventes, ni de la reverser à l’Etat.

Concrètement, la TVA ne doit pas être notifiée sur les factures émises, qui doivent impérativement porter la mention « TVA non applicable, art 293 B du CGI ». En contrepartie, la TVA ne peut pas être déduite par l’entreprise, ni récupérée sur les achats de biens ou de services effectués pour les besoins de l’activité.

 

Les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA

Pour pouvoir bénéficier de la franchise de tva, l’entreprise doit néanmoins respecter certaines conditions, principalement liées aux revenus générés par l’activité.

 

Le statut de l’entreprise

Micro-entreprise, SARL, EURL, SA, SAS, EI : quel que soit le statut juridique de l’entreprise, le gérant a la possibilité de choisir l’option franchise de tva. Entreprises individuelles, auto-entreprises ou sociétés commerciales sont donc concernées. La tva pour profession libérale peut également relever de ce régime.

Dans les faits, ce système d’exonération de la tva convient surtout aux petites entreprises, car il est obligatoire de ne pas dépasser un certain montant de chiffre d’affaires. De plus, pour les structures de taille importante, récupérer la TVA sur les investissements réalisés (achat de matériel de production, de stock…) peut s’avérer plus profitable que le système de franchise.

 

Chiffre d’affaires : des seuils à ne pas dépasser

Pour pouvoir adopter ce régime de tva, le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise ne doit pas excéder certains plafonds. Les seuils définis dans la loi s’ajustent en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise et de sa localisation (France métropolitaine ou DROM-COM). L’administration fiscale prend en compte le CA hors taxes, réalisé durant l’exercice précédent la demande de franchise, qui doit être formulée avant le 1er février par courrier au service des impôts.

Secteur d’activité CA à ne pas dépasser l’année civile précédente
Commerce 85 800 euros
ou 94 300 euros si le CA n-2 a été inférieur à 85 800 euros
Hébergement 85 800 euros
ou 94 300 euros si le CA n-2 a été inférieur à 85 800 euros
Prestation de services 34 400 euros
ou 36 500 euros si le CA n-2 a été inférieur à 34 400 euros
Avocat et auteurs artistes interprètes 44 500 euros
Autre profession libérale 34 400 euros
ou 36 500 euros si le CA n-2 a été inférieur à 34 400 euros

À noter que les seuils indiqués ci-dessus s’appliquent aux entreprises juridiquement implantées en France métropolitaine. Les plafonds sont différents pour les structures basées dans les DROM-COM.

 

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