Vous souhaitez créer une holding et mettre en place un système de facturation de la holding vers les filiales ? Soyez vigilant la facturation de management fees comporte des risques, notamment sur le plan fiscal et social. Naolink vous indique les précautions à prendre pour établir une convention de prestation de services entre la holding et ses filiales.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services entre une société holding et ses filiales ?
Un contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales, également appelé convention de management fees, désigne un contrat qui encadre la facturation par la holding de certaines prestations aux autres sociétés du groupe. Voici plusieurs exemples de prestations qui peuvent faire l’objet d’une facturation par la holding :
- Comptabilité
- Conseils juridiques
- Ressources humaines
- Services administratifs
Conclure un tel contrat entre une société holding et ses filiales vise plusieurs objectifs :
- Centraliser la gestion administrative, commerciale, financière, fiscale ou sociale des différentes sociétés au sein de la holding et la refacturer proportionnellement à la consommation de services aux filiales,
- Mutualiser les moyens et piloter la stratégie pour l’ensemble du groupe.
Quels sont les avantages de la facturation d’une holding à ses filiales avec une convention de prestation de services ?
La facturation par une holding à ses filiales présente de nombreux avantages.
Lors de la croissance d’un groupe on se retrouve souvent à avoir une personne qui fait la comptabilité pour l’ensemble des sociétés et filiales sans qu’aucune répartition financière soit faite. Dans d’autres cas, certaines fonctions supports sont en doublons dans les filiales. La centralisation dans la holding des fonctions supports, permettra de mutualiser les moyens et refacturer au plus juste la consommation des services par les filiales. Ainsi cela permettra d’avoir une idée plus précise de la rentabilité des différents sites mais également d’envisager des économies d’échelle. Les filiales déléguant leurs tâches administratives, se concentrent ainsi sur leur activité.
Sur le plan fiscal, le montant facturé par la société holding aux autres sociétés du groupe est déductible sous conditions du résultat taxable des filiales. La holding récupère des ressources lui permettant d’amortir ses frais fixes là où les filiales bénéficient de plus grandes fonctions supports.
Ces prestations, généralement facturées sur un rythme mensuel, permettent une remontée de fonds régulière dans la holding. Les autres ressources de la holding que sont les dividendes sont versées généralement une fois par an dans les 6 mois de la date de clôture.
Conclure une convention de management fees peut donc s’avérer être un choix judicieux dans le cadre d’une gestion de groupe. Ces conventions nécessitent cependant un certain nombre de précautions.
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Quelles précautions prendre pour limiter les risques de requalification ?
Pour limiter les risques sur le plan fiscal et garantir que la filiale puisse effectivement déduire les prestations facturées de son résultat imposable, le respect des conditions suivantes est primordial :
- Comptabilisation de la facturation de la holding vers les filiales en tant que charges dans la comptabilité de la filiale
- Capacité à démontrer et à quantifier les prestations accomplies
- Prestations réalisées dans l’intérêt social de la filiale
- Prestations réellement fournies et facturées par la société holding et payées par ses filiales
- Montant de la rémunération proportionnelle aux services fournis et à des conditions financières de marché
Les risques de requalification ou d’annulation de la convention dépendent également de la nature des prestations facturées par la holding aux autres sociétés du groupe.
Il faudra faire preuve de vigilance concernant la rémunération du dirigeant qui fait l’objet de règles de facturation particulières. Par exemple, il ne faudra pas confondre management fees et rémunération de présidence.
Vous envisagez la mise en place de management fees ? Vous souhaitez vous faire accompagner pour la création ou la comptabilité d’une holding ? Contactez nos équipes sans attendre.