Comment changer d’expert comptable ?

11/02/2020

Tout client d’un service peut être amené à vouloir changer de prestataire. Cette vérité s’applique aux particuliers comme aux professionnels, et à tout type de service : opérateur téléphonique, éditeur de logiciel, fournisseur de consommables… et même pour son expert comptable ! Quelle que soit la raison, un entrepreneur peut, le cas échéant, souhaiter changer d’expert-comptable. Cependant, l’expertise comptable – en tant que profession réglementée – implique le respect d’un certain nombre de conditions.

 

Demande de résiliation par courrier recommandé auprès de son expert-comptable

Dans un premier temps, l’entrepreneur doit résilier la lettre de mission signée avec son expert-comptable actuel. Celle-ci peut avoir été signée il y a quelques années. Cependant, elle est la plupart du temps renouvelée par tacite reconduction chaque année. Le chef d’entreprise doit alors vérifier les conditions générales de vente de la lettre de mission signée (document faisant office de contrat commercial) afin de respecter le délai de préavis contractuel dans le cadre d’une résiliation. On constate en général un préavis de 3 mois (Le préavis peut parfois aller jusqu’à 6 mois). Il faut comprendre dans ce cas : « 3 mois précédents la date de clôture de l’exercice ». Concrètement, un entrepreneur dont l’exercice comptable clôture le 31 décembre, devra adresser sa demande de résiliation au plus tard le 30 septembre. Dans le cas contraire, la mission est tacitement reconduite pour une durée de 1 an. La plupart du temps, lorsque le délai du préavis n’est pas respecté, la lettre de mission prévoit des pénalités. Par ailleurs, l’expert-comptable est tout à fait en droit de refuser la reprise du dossier par un confrère si le délai de préavis n’est pas respecté par son client. De même, l’entrepreneur a l’obligation d’être à jour de ses règlements de factures émises par son expert comptable (et cela jusqu’à la fin de la mission). Dans le cas contraire, l’expert comptable peut différer la date de reprise par un confrère.

En général, la lettre de mission prévoit une résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception (modèle de courrier de résiliation). Si cela n’est pas précisé dans la lettre de mission, nous conseillons malgré tout de procéder ainsi.

 

Courrier de reprise du nouvel expert-comptable

En tant de profession réglementée, l’expertise comptable est régie par son code de déontologie. Celui-ci prévoit notamment l’émission d’un courrier de reprise du nouvel expert comptable vers l’ancien expert comptable. Le nouvel expert comptable s’assure auprès de l’ancien que rien ne s’oppose à la reprise du dossier. Il s’assure que les honoraires dus ont été réglés et que le départ du client n’est pas motivé par la volonté d’éluder l’impôt ou plus généralement les lois et règlements.

À partir du moment où rien ne s’oppose à la reprise du dossier, l’ancien expert comptable a l’obligation de restituer l’ensemble des documents appartenant à l’entreprise. En aucun cas, il ne peut exercer un droit de rétention. Le nouvel expert comptable prendra alors le relais de l’ancien.

Naolink, cabinet d’expertise comptable en ligne, répond à vos questions relatives au changement de cabinet comptable. N’hésitez pas à faire une demande de devis gratuit en ligne. Nos consultants vous rappelleront et vous accompagneront sur les démarches liées à la résiliation. 

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