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Statut SAS / SASU : c'est quoi ?

Définition de la SASU

La SASU est une forme de société par actions simplifiées unipersonnelle. Contrairement à la SAS qui peut accueillir un nombre d’associés illimité, la SASU n’est formée que par un associé unique. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée au montant des apports qu’ils ont réalisés. Ces deux formes juridiques peuvent couvrir des activités commerciales ou civiles (artisanales, libérales et agricoles).

 

QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DE LA SOCIÉTÉ SAS / SASU ?

Le capital social est librement fixé par les statuts. Il peut être constitué d’apports en numéraire, en nature* ou en industrie. 

* En cas d’apports en nature, il est nécessaire de désigner un commissaire aux apports. Toutefois, depuis 2017, il est possible d’obtenir une dispense sous conditions : d’une part, la valeur de l’ensemble des apports réalisés ne doit pas excéder la moitié du capital social ; d’autre part, aucun de ces apports ne doit avoir une valeur supérieure à 30 000 €.

Les bénéfices réalisés par une SAS ou une SASU sont, par défaut, soumis au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, le président peut décider d’opter pour l’impôt sur les revenus (IR) sous conditions *.  

* La société doit exister depuis moins de 5 ans, ne doit pas être composée de plus de 50 salariés et doit avoir un chiffre d’affaires ou un total de bilan qui n’excède pas 10 millions d’euros. 

Si l’option est exercée pour ce régime d’imposition, les bénéfices réalisés sont imposés dans les mains des associés proportionnellement au nombre d’actions détenues (quote-part respective) et selon leur régime fiscal propre. 

La désignation d’au moins un président est obligatoire. Celui-ci détient les pleins pouvoirs dans la limite des pouvoirs donnés dans les statuts par les associés et des actes dont la réalisation lui est interdite*. Sa responsabilité sur le plan civil peut être engagée s’il commet une violation des statuts de la société ou des actes frauduleux et sur le plan pénal s’il commet un acte illégal prévu par la loi tel que la présentation d’un bilan volontairement infidèle à la réalité de l’entreprise (erroné).  

* Exemple : contracter des emprunts, à titre personnel, auprès de la société : convention interdite.  

COMMENT FONCTIONNE LA SAS / SASU ?

COMMENT FONCTIONNE LA SAS / SASU ?

  • La constitution : l’étape clé concerne la rédaction des statuts qui doit être réalisée avec une grande rigueur, effectivement, vis-à-vis d’autres structures (SARL notamment) une grande liberté est laissée aux associés dans leur contenu. Par ailleurs des formalités doivent être faites auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétant.  
  • Un fonctionnement souple :
    • Dans une SASU : l’associé unique détient tous les pouvoirs. Il prend les décisions seul.
    • Dans une SAS : la prise de décision est collective et est validée lors des assemblées générales (procès-verbal). Le Code du Commerce laisse aux associés le soin de prévoir dans les statuts la répartition des pouvoirs entre associés ainsi que les règles de majorité. Le pouvoir de décision peut être confié à un ou plusieurs associés.  

En cas de cession, de cessation d’activité ou de liquidation, la SAS et la SASU relèvent des mêmes procédures.

COMMENT PASSER DE LA SASU A LA SAS ?

COMMENT PASSER DE LA SASU A LA SAS ?

Le passage d’une SASU à une SAS peut être motivé par diverses raisons :

  • Faire entrer un nouvel associé (cette solution permet de limiter la sollicitation des établissements bancaires à travers d’éventuels emprunts financiers)
  • La succession (passage de la SASU à la SAS obligatoire si les actions de la société sont transmises à plusieurs héritiers)
  • L’acquisition d’une nouvelle expertise dans un domaine précis (élargissement de l’activité)  

La transformation d’une SASU en SAS se réalise par une simple ouverture de capital social. L’établissement de formalités allégées* auprès du Greffe est toutefois nécessaire afin de procéder à la modification du K bis de la SASU.  

* Contrairement au passage de l’EURL à la SARL, celui de la SASU à la SAS est moins complexe puisqu’elle ne nécessite pas de modifications statutaires.

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA SAS / SASU

La SAS et la SASU présentent, comme tout type de société, des avantages et des inconvénients.  

Les avantages de la SAS et de la SASU

  • Un capital social ouvert à tout type d’associés (personne physique ou morale) et fixé à 1 €
  • Un nombre d’associés illimité pour une SAS (le président peut être associé ou non associé) avec une responsabilité limitée à hauteur des apports réalisés (sauf en cas de faute de gestion)
  • Pas de nomination de commissaire aux comptes obligatoire (sauf si la société atteint deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros hors taxes et 50 salariés)
  • Le régime social du président est salarié (protection similaire à celle d’un employé, à l’exception du chômage)
  • Choix du régime d’imposition de la société dans les 5 années qui suivent sa constitution : IS (par défaut) ou option à l’impôt sur le revenu (IR)
  • Distribution de dividendes aux dirigeants associés non soumis à cotisations sociales (contrairement à la SARL par exemple)
  • Possibilité d’intégrer des investisseurs dans la société avec de nombreux outils juridiques (obligation, obligation transformables ou convertibles en actions, actions sans droit de vote ou à droit de vote prioritaire ou multiple…)
  • Allègement des formalités (dispense de rapport de gestion, approbation des comptes annuels simplifiée, dispense insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)  

Les inconvénients de la SAS et de la SASU

  • Nombre d’associé limité pour une SASU : 1 seul et unique
  • Rigueur exigée dans la rédaction des statuts de la société (SAS/SASU) (acte notarié sous seing privé, mentions obligatoires à respecter)
  • Taux de charges sociales des mandataires sociaux très élevé (ce taux est bien plus important que le régime des travailleurs non-salariés (TNS) auxquels sont soumis les dirigeants d’une SARL, mais plus protecteur)
  • Impossibilité d’être cotée en bourse  

Le choix de la forme juridique est primordial pour un entrepreneur. C’est la raison pour laquelle Naolink, expert-comptable en ligne, vous propose un accompagnement personnalisé en fonction de votre projet. Grâce à notre équipe de juristes, le statut le plus adapté à votre situation sera déterminé. Vous bénéficierez de précieux conseils afin de vous lancer le plus sereinement possible !

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA SAS / SASU

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