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QU’EST-CE QUE L’EURL ?

DÉFINITION DE L’EURL

L’EURL est une forme de société appelée « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ». Elle constitue une variante de la SARL  avec la spécificité d’être composée d’un associé unique. Ce statut juridique permet d’exercer de nombreuses activités : industrielles, prestations de services, commerciales et artisanales. Ces activités peuvent être exercées à condition qu’elles soient libres et licites. Toutefois, certaines activités sont inaccessibles en EURL : banque, épargne, assurance, spectacle, médical (laboratoire de biologie), débit de tabac (uniquement en SNC ou en entreprise individuelle).

QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DE L’EURL ?

L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.  

Le capital social peut être fixé librement par l’associé unique au cœur des statuts de la société. Aucun minimum n’est fixé par la loi. Cependant, il est plus judicieux d’être conseillé par un expert-comptable pour évaluer le montant le plus adapté en fonction du projet du dirigeant. Plus le capital est élevé, plus la confiance accordée par les partenaires sera élevée (notamment bancaires).   

La responsabilité du dirigeant de l’EURL est limitée aux apports réalisés pour constituer le capital social, sauf en cas de faute de gestion réalisée, auquel cas son patrimoine personnel pourra être exposé aux poursuites des créanciers. Le dirigeant peut être l’associé unique ou un tiers.  

En termes de fiscalité, l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, si le dirigeant est une personne physique, il a le choix entre l’imposition sur les sociétés et l’imposition sur les revenus (IR).   Remarque : jusqu’au 1er janvier 2019, l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) était irrévocable. Ce choix était définitif. Désormais, le dirigeant peut renoncer à cette option durant les 5 années d’exercice comptable suivant l’année durant laquelle le choix a été réalisé.  

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire. Il est toutefois conseillé d’ouvrir un compte bancaire propre à l’activité de votre entreprise pour une gestion facilitée des flux. Une déclaration d’affectation de patrimoine doit être remplie. 

COMMENT FONCTIONNE L’EURL ?

La rédaction des statuts d’une SARL est une étape majeure qui nécessite la prise en compte de certaines spécificités telles que la répartition des pouvoirs entre les associés. Les décisions sont prises collectivement lors des assemblées générales selon le quorum fixé dans les statuts. Or, dans le cadre d’une EURL, le pouvoir de décision appartient entièrement à l’associé unique et les décisions sont ainsi prises unilatéralement (procès-verbal de l’associé unique).  

La rédaction des statuts d’une EURL est simplifiée. A minima, les informations obligatoires imposées par le Code de commerce doivent être mentionnées dans les statuts. 

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE L’EURL

Il existe différents avantages inhérents à la constitution d’une EURL :

  • La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des apports qu’il a réalisés (sauf en cas de faute de gestion)
  • Le choix de l’imposition à l’impôt sur les sociétés permet l’optimisation du régime social : en optant pour ce régime, le calcul des cotisations sociales est calculé uniquement sur les rémunérations versées et non sur les bénéfices réalisés
  • L’option à l’impôt sur le revenu permet d’imputer d’éventuels déficits.
  • Les formalités de constitution d’une EURL sont allégées : en effet, elle bénéfice notamment d’une dispense de rapport de gestion
  • La cession partielle de la société (cession de parts) est envisageable (contrairement à l’entreprise individuelle). Si les parts de l’associé unique sont cédées à plusieurs associés entrants, cela entraîne la transformation de l’EURL en SARL La désignation d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que sous conditions  

Toutefois, l’EURL présente également des inconvénients :

  • Les coûts de constitution et de gestion d’une EURL sont plus élevés que ceux d’une entreprise individuelle
  • Le dirigeant de l’EURL est soumis au régime travailleur-non-salarié (TNS). Il n’est pas considéré comme un salarié lié à la société par un contrat de travail. Ce régime est moins coûteux mais aussi moins protecteur que celui des salariés (contrairement à la SASU par exemple)

Exception : si le dirigeant est un tiers (autre que l’associé unique), il peut prétendre au régime assimilé salarié.  

Naolink vous accompagne dans le choix du statut juridique le plus adapté à votre situation. Parce que celui-ci est primordial pour l’optimisation de votre activité, nos juristes analyseront minutieusement votre projet.

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE L’EURL

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